À compter du 19 juin 2026, de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels qui commercialisent des services financiers à distance (assurances, crédits, épargne…). Ces mesures, issues de l’ordonnance n° 2026‑2 du 5 janvier 2026 et du décret n° 2026‑3 du 5 janvier 2026, renforcent la protection des consommateurs et encadrent strictement les pratiques en ligne et par téléphone.
Les contrats conclus via une interface numérique devront désormais intégrer un bouton de rétractation accessible et gratuit, clairement identifié par une mention du type « renoncer au contrat ici » (Code de la consommation, art. D.222‑2). Le consommateur pourra ainsi exercer son droit de rétractation sans obstacle technique ni ambiguïté.
Les entreprises devront aussi fournir, avant toute signature, des informations précontractuelles complètes et compréhensibles : identité du professionnel, caractéristiques du produit, prix total incluant frais et taxes, modalités de rétractation, conséquences en cas de retard de paiement, coordonnées pour réclamation… (art. L.222‑5‑I). Ces informations devront être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour les ventes par téléphone, une procédure en « deux temps » devient obligatoire : après l’appel, l’offre devra être confirmée sur un support durable, et le consommateur ne sera engagé qu’après signature. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Enfin, les interfaces numériques ne devront plus comporter de pratiques manipulatoires (« dark patterns »), et le démarchage téléphonique sera interdit à partir du 11 août 2026, sauf accord préalable explicite ou contrat en cours.
Écrit par : Théodule Roch Kpadenou
