À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui quittent leur emploi via une rupture conventionnelle verront leurs droits à l’assurance chômage diminuer. La loi n° 2026‑470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage, modifie en profondeur la durée maximale d’indemnisation.
La rupture conventionnelle reste un dispositif permettant au salarié et à l’employeur de mettre fin d’un commun accord à un CDI. Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission. En revanche, ses effets sur les droits au chômage évoluent nettement.
Dès septembre 2026, les durées d’indemnisation seront les suivantes : 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd’hui ; 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus, alors qu’ils bénéficient actuellement de 22,5 mois (55‑56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus).
Pour les résidents d’Outre‑mer (hors Mayotte), les nouvelles durées sont fixées à : 20 mois pour les moins de 55 ans ; 30 mois pour les 55 ans et plus.
Ces ajustements s’inscrivent dans une réforme plus large visant à moduler les droits selon le motif de rupture du contrat. Les textes d’application restent attendus, mais les nouvelles durées sont déjà inscrites dans la loi.
UNIT attire l’attention des salariés : cette réforme réduit sensiblement la protection en cas de rupture conventionnelle. Avant toute signature, il est essentiel d’être informé, accompagné et conseillé pour mesurer les conséquences sur vos droits.
UNIT reste mobilisé pour défendre vos intérêts et garantir une information fiable et accessible.
Écrit par : Théodule Roch Kpadenou
